Initialement fixée au 31 mars, la date butoir de dépôt des états fi- nanciers pour les entreprises individuelles et établissements sur la plateforme électronique du Guichet unique (GUDEF) est prorogée au 22 avril 2024. L’an- nonce a été faite mardi 04 avril dernier par l’Office togolais des recettes (OTR) via un communiqué.
Selon l’administration fiscale, cette extension exceptionnelle devrait permettre aux entreprises individuelles de disposer de temps pour mieux s’adapter à l’utilisation de la plateforme nouvellement développée.
Le Fisc togolais annonce égale- ment la suspension des pénalités de retard (pénalités d’assiette) liées aux dépôts effectués pendant la période de report. Mais, précise-t-il, elle ne concerne pas la déclaration et le paiement des soldes ni les paiements des impôts dus à ces dates, qui doivent se faire dans les délais légaux.
« Cette mesure qui aura pour effet, la suspension des pénalités de retard (pénalités d’assiette) relatives aux dépôts durant la période de report, ne con- cerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir coïncidant avec celle de dépôt des états financiers », a précisé le fisc.
Il convient de préciser que le délai de dépôt des états financiers pour les autres entreprises est fixé au 30 avril 2024 conformément aux dispositions en vigueur. Rappelons que le dépôt des bilans est digitalisé depuis février 2023 à la suite de la mise en service du Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF) qui est une plateforme digitale permettant aux opérateurs économiques de déposer les états financiers de leurs entreprises en toute simplicité.
Depuis octobre 2023, les opérations sur la plateforme sont étendues aux entités soumises au système normal de comptabilité.